Art. 1
Le premier paragraphe de l’article 96 bis du livre des procédures fiscales est modifié comme suit :
« Le paiement des impôts prévus par le Code général des Impôts est effectué au moyen d’imprimés de déclaration réglementaires prévus à cet effet. Certains impôts et taxes font l’objet d’un formulaire unique auquel doivent être joints, comme pièces justificatives, tous les imprimés de déclaration individualisés et renseignés par le contribuable. »
Art. 2
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
