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Ordonnance
En vigueur

Ordonnance n° 2017-424 du 28 juin 2017 portant réduction du taux du Prélèvement communautaire de Solidarité (PCS)

Signé le
28 juin 2017
Journal officiel
n° 2017-04-sp
Identifiant
CIV-O-2017-424

Note de tête du document

Ordonnance n° 2017-424 du 28 juin 2017 portant réduction du taux du Prélèvement communautaire de Solidarité (PCS) (JO 2017-04 sp)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le taux du Prélèvement communautaire de Solidarité (PCS), de 1 % de la valeur en douane des marchandises importées des pays tiers à l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA), est fixé à 0,8 % à compter du 1er juillet 2017.

Art. 2

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.