Titre 1 - Création
Art. 1
Il est institué, au profit de l’Union africaine, une taxe dite « taxe à l’importation de l’UA ».
Titre 2 - Champ d’application
Art. 2
La taxe à l’importation de l’UA s’applique aux marchandises importées dans les Etats membres de l’Union africaine, en provenance des Etats non membres.
Sont exclues du champ d’application de la taxe :
- les marchandises provenant d’un Etat membre ;
- les marchandises provenant d’un Etat non membre, mises à la consommation dans un Etat membre en y ayant supporté la taxe, et réexportées en Côte d’Ivoire.
Art. 3
Sont exonérés de la taxe à l’importation de l’UA :
- les aides, dons et subventions non remboursables destinés à l’Etat, aux personnes morales de droit public et aux œuvres de charité ou de bienfaisance reconnues d’utilité publique ;
- les marchandises provenant d’Etats non membres, importées dans le cadre des accords de financement avec les partenaires au développement, sous réserve d’une clause exonérant expressément lesdites marchandises de tout prélèvement fiscal ou parafiscal ;
- les marchandises importées par les entreprises bénéficiaires d’un régime fiscal stabilisé en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Titre 3 - Base d’imposition et taux
Art. 4
La base imposable de la taxe est constituée par :
- la valeur CAF (coût, assurance et fret) au port de débarquement pour les marchandises importées par voie maritime ;
- la valeur CAF (coût, assurance et fret) au point d’entrée pour les marchandises importées par voie terrestre ou par voie aérienne.
Art. 5
Le taux de la taxe à l’importation de l’UA est fixé à 0,2 %.
Titre 4 - Liquidation, recouvrement et reversement
Art. 6
La liquidation et le recouvrement de la taxe à l’importation de l’UA sont assurés par l’administration des Douanes dans les mêmes conditions et sous les mêmes sûretés que les droits de douane.
Art. 7
Le produit de la taxe est reversé dans les mêmes conditions que la contribution statutaire de l’Etat, sur un compte ouvert au nom de « l’Union africaine » auprès de l’agence nationale de la Banque centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO).
Titre 5 - Dispositions finales
Art. 8
Les lois et règlements régissant les droits et taxes de douane sont applicables à la taxe à l’importation de l’UA.
Art. 9
Les recettes recouvrées au titre de la taxe à l’importation de l’UA bénéficient des privilèges et immunités prévus par la Convention de Vienne sur les privilèges et immunités diplomatiques, par l’Accord de siège de l’Union africaine et par les Accords conclus entre l’Union africaine et d’autres organisations internationales.
Art. 10
La taxe à l’importation de l’UA est applicable à compter du 1er juillet 2017.
Art. 11
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
