Art. 1
Par dérogation aux dispositions de la loi n° 2016-1109 du 8 décembre 2016 portant Code de la Fonction militaire, le Ministre de la Défense, le chef d’Etat-major général des Armées et le commandant supérieur de la Gendarmerie nationale sont habilités à prononcer des mesures disciplinaires, professionnelles ou statutaires, en cas de manquements graves et avérés à la discipline.
Art. 2
L’avis du Conseil d’enquête n’est obligatoire qu’en cas de doute sur la culpabilité ou la responsabilité du militaire incriminé.
Art. 3
Tout militaire totalisant plus de quinze jours de désertion ou quatre-vingt-dix jours de prison sur deux années civiles consécutives, est radié des effectifs par décision du chef d’Etat-major général ou du commandant supérieur de la Gendarmerie nationale.
Art. 4
Le chef d’Etat-major général des Armées et le commandant supérieur de la Gendarmerie nationale peuvent prononcer la révocation de tout militaire, sur rapport du supérieur hiérarchique de celui-ci :
- en cas de flagrante dans la commission de fautes contre l’honneur et la morale ;
- qui ne fait pas la preuve de sa nationalité ivoirienne ;
- en cas de condamnation pénale pour fait qualifié crime ou délit par une juridiction civile.
Art. 5
Le tribunal militaire est tenu de prononcer la destitution de tout militaire reconnu coupable de toute infraction qualifiée crime.
Pour toutes les autres infractions pénales, le militaire est envoyé devant le Conseil d’enquête, sur saisine du commissaire du Gouvernement.
Art. 6
La révocation est définitive suite à :
- la décision du chef d’Etat-major général, pour les militaires du rang ;
- la prise d’un arrêté du Ministre en charge de la Défense confirmant la décision, pour les sous-officiers ;
- la prise d’un décret confirmant la décision, pour les officiers.
Art. 7
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
