Art. 1
Par dérogation aux dispositions de la loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 susvisée, les Ministres chargés de la Douane, des Eaux et Forêts, des Affaires maritimes et portuaires ainsi que des Services pénitentiaires, sont habilités à prononcer les mesures disciplinaires du second degré prévues par cette loi.
Art. 2
Est concerné par la présente ordonnance, le personnel paramilitaire de la Douane, des Eaux et Forêts, des Affaires maritimes et portuaires ainsi que des Services pénitentiaires.
Art. 3
Pour l’application des dispositions de l’article précédent, il est institué auprès de chaque ministère technique concerné, un Conseil de discipline.
Des décrets pris en Conseil des Ministres fixent les attributions, l’organisation et le fonctionnement de ces Conseils de discipline ainsi que les modalités de nomination de leurs membres.
Art. 4
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
