Art. 1
L’article 151-3 du Code général des Impôts est complété comme suit :
L’exemption est étendue, pour une période de dix ans, aux terrains, équipements, ouvrages du domaine public existants ou à construire, affectés à la production, au transport et à la distribution de l’énergie électrique ainsi qu’aux lignes d’interconnexion avec des réseaux étrangers existants ou à construire, mis à la disposition de la société « Côte d’Ivoire Energies », à l’exclusion des lignes créées en vertu d’un traité international.
Art. 2
Il est créé à l’article 166 du Code général des Impôts, un nouvel alinéa entre le premier et le deuxième alinéa, rédigé ainsi qu’il suit :
La société « Côte d’Ivoire Energies » est exonérée de la taxe sur une période de dix ans, pour les ouvrages et équipements existants ou à construire, affectés à la production, au transport et à la distribution de l’énergie électrique ainsi que pour les lignes d’interconnexion avec des réseaux étrangers existants ou à construire, mis à sa disposition et figurant à l’actif de son bilan, à l’exclusion des lignes créées en vertu d’un traité international.
Art. 3
Il est créé un deuxième alinéa à l’article 277 du Code général des Impôts, rédigé ainsi qu’il suit :
Cette exemption est étendue, pour une période de dix ans, aux terrains, équipements, ouvrages du domaine public existants ou à construire, affectés à la production, au transport et à la distribution de l’énergie électrique, ainsi qu’aux lignes d’interconnexion avec des réseaux étrangers existants ou à construire, mis à la disposition de la société « Côte d’Ivoire Energies » et figurant à l’actif de son bilan, à l’exclusion des lignes créées en vertu d’un traité international.
Art. 4
Il est ajouté un troisième tiret à l’article 623 du Code général des Impôts, rédigé comme suit :
- les actes relatifs au transfert à « CI-Energies », des biens du domaine public et privé de l’Etat ainsi que des actifs mobiliers et immobiliers appartenant aux sociétés SOPIE et SOGEPE dissoutes.
Art. 5
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
