Art. 1
L’article 883 du Code général des Impôts est modifié comme suit :
Art.883 nouveau - « Le droit de timbre applicable au document unique de transport et à tous les autres écrits ou pièces en tenant lieu, y compris le droit de la décharge donnée par le destinataire, est fixé à 500 FCFA.
Le paiement de ce droit est à la charge de l’expéditeur des marchandises. Toutefois, en cas de défaut de paiement, le commissionnaire de transport et le transporteur en sont tenus solidairement responsables.
Le droit de timbre est perçu pour le compte du Trésor, par l’organisme chargé de la Vente du Document unique de Transport. Le produit de la taxe collectée est reversé par cet organisme au receveur des Impôts de la direction des Grandes Entreprises, au plus tard le 10 de chaque mois, pour les sommes recouvrées au titre du mois précédent.
A l’exception du Document unique de Transport, qui peut être délivré sous une forme dématérialisée, le timbre est apposé sur les écrits passibles de l’impôt et immédiatement oblitéré par l’apposition à l’encre, en travers du timbre, de la signature, soit de l’expéditeur, soit de l’entrepreneur de transport, commissionnaire ou voiturier, ainsi que de la date et du lieu de l’oblitération.
Cette signature peut être remplacée par une griffe apposée à l’encre grasse, faisant connaître la résidence, le nom ou la raison sociale de l’auteur de l’oblitération du timbre ainsi que la date de cette oblitération. »
Art. 2
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
