Art. 1
L’article 125 (Version en vigueur en 2018 : Loi n°2000-514 (non disponible) · voir le texte postérieur) de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 susvisée, est modifié ainsi qu’il suit :
Art.125 nouveau.- Les fonctions de conseiller régional sont incompatibles avec celles :
- de conseiller municipal ;
- de membre du Conseil constitutionnel et des juridictions suprêmes ;
- de magistrat ;
- d’inspecteur général d’Etat et d’inspecteur d’Etat ;
- de préfet, de sous-préfet, de secrétaire général de Préfecture et de chef de Cabinet de préfet ;
- de comptable de deniers régionaux et entrepreneurs des services régionaux ;
- de fonctionnaire et autre agent de l’Etat chargé d’attributions de tutelle des collectivités décentralisées à quelque titre et à quelque niveau que ce soit ;
- d’agents salariés de la Région, non compris ceux qui, étant fonctionnaires publics ou exerçant une profession indépendante, ne reçoivent une indemnité de la Région qu’à raison des services qu’ils rendent dans l’exercice de cette profession ;
- de militaire et assimilé ;
- de membre de la Commission chargée des élections.
Art. 2
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
