Ordonnance n° 2018-940 du 18 décembre 2018 portant légalisation du régime fiscal et douanier prévu par l’Annexe 26 du Contrat de Partenariat entre l’Etat de Côte d’Ivoire et la société Envol Partenariats Côte d’ivoire, relatif à la conception, au financement, à la réalisation, à la maintenance courante et aux opérations de gros entretien renouvellement du Campus USP-I

Signé le: 18 déc. 2018
Journal officiel: n° 2018-105
Identifiant: CIV-O-2018-940

31 Droit fiscal 32 Droit douanier 71 Marchés publics, services publics

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Note de tête du document

Ordonnance n° 2018-940 du 18 décembre 2018 portant légalisation du régime fiscal et douanier prévu par l’Annexe 26 du Contrat de Partenariat entre l’Etat de Côte d’Ivoire et la société Envol Partenariats Côte d’ivoire, relatif à la conception, au financement, à la réalisation, à la maintenance courante et aux opérations de gros entretien renouvellement du Campus USP-I (JO 2018-105)

Ratifiée par la loi n° 2020-486 du 27 mai 2020 (JO 2020-48)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Est légalisé le régime fiscal et douanier prévu par l’Annexe 26 du Contrat de Partenariat entre l’Etat de Côte d’ivoire et la société Envol Partenariats Côte d’ivoire, relatif à la conception, au financement, à la réalisation, à la maintenance courante et aux opérations de gros entretien renouvellement du Campus USP-I, signé le 10 septembre 2018.

Art. 2

L’Etat accorde à la société Envol Partenariats Côte d’ivoire et à ses sous-traitants, le bénéfice du régime fiscal et douanier prévu à l’Annexe 26 du Contrat cité à l’article précédent.

Art. 3

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.