Ordonnance n° 2019-1047 du 11 décembre 2019 portant prorogation du prélèvement compensatoire sur les importations en Côte d’Ivoire de volailles mortes de basse-cour et leurs abats comestibles frais, réfrigérés ou congelés (JO 2019-102)
Ratifiée par la loi n° 2020-625 du 14 août 2020 (JO 2020-84)
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
Le délai de prélèvement compensatoire sur les importations de volailles mortes de basse-cour et de leurs abats comestibles frais, réfrigérés ou congelés est prorogé de dix ans.
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
