Ordonnance n° 2019-290 du 3 avril 2019 portant exemption des entreprises de droit espagnol de la retenue au titre de l’impôt sur les bénéfices non commerciaux sur les marchés exécutés en Côte d’Ivoire dans le cadre du programme de conversion de la dette en projets de développement

Par dérogation aux dispositions de l’article 92 du Code général des Impôts, les entreprises de droit espagnol établies en Espagne et n’ayant pas d’installation professionnelle en Côte d’Ivoire sont exemptées de la retenue au titre de l’impôt sur les bénéfices non commerciaux prévue, à raison des sommes qu’elles perçoivent en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en Côte d’Ivoire, dans le cadre des marchés relevant du programme de conversion de la dette en projets de développement.

Les entreprises mentionnées à l’article précédent sont tenues de solliciter le Ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat, à l’effet de la mise en œuvre par arrêté, de cette exemption.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.