Ordonnance n° 2020-383 du 15 avril 2020 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Fonds de Soutien aux Grandes Entreprises, dénommé FSGE-COVID 19

Il est créé un Fonds de Soutien aux Grandes Entreprises, dans le cadre de la mise en œuvre du plan de soutien économique, social et humanitaire face à la pandémie du COVID-19, dénommé FSGE-COVID 19.

Le FSGE-COVID 19 a pour objet d’apporter un soutien financier aux grandes entreprises en difficulté du fait des effets de la crise sanitaire liée au COVID-19, afin de préserver l’outil de production et les emplois.

Le FSGE-COVID 19 est logé à la Banque nationale d’Investissement, en abrégé BNI, qui en assure la gestion administrative et financière, sous l’autorité du Comité de gestion.

Le FSGE-COVID-19 est placé sous la tutelle du Ministre chargé de l’Economie et des Finances.

Le FSGE-COVID-19 comprend un Comité de gestion et un Secrétariat exécutif.

Le Comité de gestion assure la supervision et le contrôle de la gestion des activités du FSGE-COVID-19.

A ce titre, il est chargé :

• de définir la stratégie de mise en œuvre des missions du FSGE ;
• de définir la politique générale de gestion du FSGE en conformité avec les objectifs fixés par le Gouvernement ;
• de valider les dossiers instruits par le Secrétariat exécutif ;
• de délibérer sur les questions concernant le fonctionnement du FSGE-COVID-19 ;
• d’examiner et d’approuver le programme d’activités ainsi que les rapports périodiques d’activités du FSGE-COVID-19 ;
• de suivre l’exécution des opérations du FSGE-COVID-19 et d’établir des rapports périodiques ;
• de contrôler la mise en œuvre des orientations données au Secrétariat exécutif ;
• de rendre compte des activités du FSGE-COVID-19 au Ministre chargé de l’Economie et des Finances et de lui soumettre le projet de budget et les états financiers du FSGE-COVID-19 ;
• de suivre l’exécution du budget en cours et d’arrêter le budget de l’exercice à venir ;
• de valider les propositions de partenariats techniques et financiers.

Le Comité de gestion du FSGE-COVID-19 est composé de membres titulaires et de membres suppléants. Il comprend :

• un représentant du Ministre chargé de l’Economie et des Finances ;
• un représentant du Ministre chargé du Commerce et de l’Industrie ;
• un représentant du Ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
• un représentant du Ministre chargé des Transports ;
• un représentant du Ministre chargé de la Promotion de l’Investissement privé ;
• un représentant du Ministre chargé de l’Emploi et de la Protection sociale ;
• un représentant de l’Association professionnelle des Banques et Etablissements financiers de Côte d’Ivoire ;
• un représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Côte d’Ivoire ;
• un représentant de la Confédération générale des Entreprises de Côte d’Ivoire.

Le Comité de gestion est présidé par le représentant du Ministre chargé de l’Economie et des Finances.

Les membres titulaires et suppléants du Comité de gestion sont nommés par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Economie et des Finances, du Ministre chargé du Commerce et de l’Industrie, du Ministre chargé des Transports et du Ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat, sur proposition des autorités ou structures dont ils relèvent.

Le membre suppléant est seul habilité à remplacer le membre titulaire en cas d’empêchement ou d’absence de ce dernier, avec les mêmes pouvoirs.

Le Comité de gestion peut inviter à ses sessions, toute personne ayant une expertise avec une voix non délibérative.

Les fonctions de membre du Comité de gestion ne sont pas rémunérées.

Le Comité de gestion se réunit aussi souvent que nécessaire et au moins une fois par quinzaine à l’initiative de son président ou à la demande motivée d’un membre.

Les membres du Comité de gestion sont convoqués par courrier physique ou par voie électronique.

Les membres du Comité de gestion peuvent participer aux réunions par vidéo-conférence ou par tout moyen de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective.

Le Comité de gestion ne délibère valablement que si la moitié, au moins de ses membres est présente. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents.

En cas d’absence du président, et si le quorum fixé à l’alinéa précédent est atteint, le Comité de gestion peut délibérer sous la présidence du suppléant du représentant du Ministre chargé de l’Economie et des Finances.

Les délibérations du Comité de gestion sont consignées dans un procès-verbal signé par son président et le secrétaire de séance, transmis au Ministre chargé de l’Economie et des Finances et conservé à la BNI.

Le Secrétariat exécutif est chargé d’instruire et d’analyser les dossiers de demande de soutien financier dont est saisi le Comité de gestion. Il met également en œuvre les décisions prises par le Comité de gestion.

Le Secrétariat exécutif assure le secrétariat de séance du Comité de gestion.

Le Secrétariat exécutif est assuré par une structure du ministère en charge du Commerce et de l’Industrie.

Le Secrétariat exécutif exerce sa mission en liaison avec les points focaux des ministères et organismes ayant des compétences en matière de financement des entreprises.

La BNI est membre du secrétariat exécutif.

L’organisation et le fonctionnement du Secrétariat exécutif sont déterminés par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Economie et des Finances, du Ministre chargé du Budget et du Ministre chargé du Commerce et de l’Industrie.

Les fonctions de membre du Secrétariat exécutif ne sont pas rémunérées.

Les délibérations du Secrétariat exécutif sont sanctionnées par des procès-verbaux co-signés par le président et ses membres et conservés à la BNI.

Un arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Economie et des Finances, du Ministre chargé du Commerce et de l’Industrie et du Ministre chargé du Budget précise les modalités de fonctionnement du FSGE-COVID-19.

Les ressources du FSGE-COVID-19 sont constituées par :

• les dotations du budget de l’Etat ;
• les emprunts contractés par l’État et qui sont affectés au Fonds ;
• le produit de ses opérations de soutien financier ;
• les contributions des partenaires techniques et financiers ;
• les dons ;
• toutes autres ressources qui pourraient lui être affectées, dans le respect de la législation en vigueur.

Les emplois du FSGE-COVID-19 sont constitués notamment par :

• toute opération de soutien financier aux entreprises connaissant des difficultés consécutives à la baisse de leur activité, telle que la constitution de garanties auprès des banques afin de faciliter l’accès au financement de ces entreprises ;
• les appuis financiers ;
• les dépenses de fonctionnement du Fonds.

A la dissolution du FSGE-COVID-19, son actif net est reversé à toute autre structure mise en place par l’État pour assurer les mêmes missions ou à la Caisse des Dépôts et de Consignations de Côte d’Ivoire.

L’inspection générale des Finances assure sur la gestion du Fonds le contrôle a posteriori qu’elle juge nécessaire.

Un cabinet international est chargé de réaliser l’audit des comptes du Fonds.

Un rapport mensuel sera publié sur les entreprises bénéficiaires du Fonds.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.