Art. 1
En raison de la pandémie de la maladie à Coronavirus, les procédures d’expulsion des locataires des baux à usage d’habitation sur le fondement des articles 442 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitat sont suspendues pendant la période allant du 1er avril au 30 juin 2020.
Art. 2
En raison de la pandémie de la maladie à Coronavirus et par dérogation à l’article 423 du Code de la Construction et de l’Habitat, la révision à la hausse des loyers est suspendue pendant la période allant du 1er avril au 30 juin 2020.
Art. 3
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
