Art. 1
Les redevances dues par les propriétaires de navires lors de la délivrance, de mutation de propriété ou d’établissement de duplicata et l’un des titres de navigation ou de nationalité ci-après sont fixées comme suit :
- a) Acte de djiboutisation : 7.000 FD
- b) Carte de circulation : 5.000 FD
- c) Rôle d’équipage : 3.000 FD
- d) Permis de circulation : 2.000 FD
Pour chaque catégorie de navigation, les redevances visées à l’article premier sont indépendantes de toutes autres fiscales ou timbres fiscaux prévus par les textes en vigueur.
Les redevances visées à l’article premier sont exigibles au moment de la constitution de dossiers pour la délivrance, de mutation de propriété ou d’établissement de duplicata de l’un des titres de navigation sur-cités. Elles sont versées à la caisse du Trésor national qui délivre récépissé de paiement à l’exécution de l’acte de djiboutisation qui sera apposé des timbres fiscaux d’une valeur correspondante.
Les navires appartenant à l’administration publique et aux établissements publics, sont dispensés du paiement des redevances définies à l’article premier.
