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Arrêté
En vigueur

Arrêté n° 96-0713/PR/MTT du 30 octobre 1996 portant augmentation de la durée de franchise des marchandises en transit, importation entreposée dans l’enceinte portuaire

Signé le
30 oct. 1996
Journal officiel
n° 1996-20
Identifiant
DJI-A-1996-713
32 Droit douanier

Note de tête du document

Arrêté n° 96-0713/PR/MTT du 30 octobre 1996 portant augmentation de la durée de franchise des marchandises en transit, importation entreposée dans l’enceinte portuaire (JO 1996-20)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

L’annexe 4 de Règlement d’Exploitation du Port est modifiant de la façon suivante :

A. Sur les terres- pleines administratifs ou affectés

1er -Marchandises en transit importation

  • (franchise de 46ème au 50ème jour) : 8 FDJ
  • 51éme jusqu’à l’enlèvement : 16 FDJ

B) En magasin - Cales ou entrepôts couverts administratifs

1er - Marchandises en transit importation (franchise de 45 jours) par tonne ou fraction de tonne et par jour :

  • du 46éme au 50éme jour : 8 FDJ
  • du 51éme au 60éme jour : 20 FDJ
  • du 61éme jusqu’à l’enlèvement : 40 FDJ

Le reste sans changement.

Art. 2

Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.