Arrêté n° 96-0729/PR/MCT du 2 novembre 1996 réglementant l’importation et la vente des sacs d’emballage plastiques fins modèle n° 20

Signé le: 2 nov. 1996
Journal officiel: n° 1996-21
Identifiant: DJI-A-1996-729

Aller à l'article n°

Note de tête du document

Arrêté n° 96-0729/PR/MCT du 02 novembre 1996 réglementant l’importation et la vente des sacs d’emballage plastiques fins modèle n° 20 (JO 1996-20)

Voir également l’arrêté n° 2016-284/PRE du 20 avril 2016 portant interdiction d’importation et de commercialisation des sacs plastiques non biodégradables, non produits en République de Djibouti (JO 2016-08)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

L’importation et la vente des sacs d’emballage plastiques non biodégradables, sont strictement prohibées sur le territoire national, à partir du 31 janvier 1999.

Art. 2

Le Ministre du Commerce et du Tourisme et le Ministre des Finances et de l’Économie Nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.