Art. 1
Les personnes physiques ou morales bénéficiant du régime de dépôt en zone franche sont tenues de déclarer leurs importations en vue de la prise en charge des marchandises.
Art. 2
La déclaration du type « modèle 9 » conforme aux modèles officiels sera déposée au bureau A de la sous-direction des recettes indirectes du port préalablement à la mise en dépôt des marchandises en zone franche.
Art. 3
La déclaration « modèle 9 » doit comporter les énonciations définies dans l’arrêté n° 81-1181/PR/FIN du 9 septembre 1981 fixant la forme des déclarations en détail.
Art. 4
Le défaut du dépôt de déclaration, les omissions ou inexactitudes portant sur l’une des indications que la déclaration « modèle 9 » doit contenir, sont passibles des mêmes qualifications, sanctions et poursuites que celles prévues au titre IX du Code Général des impôts - partie fiscalité indirecte.
Art. 5
Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.
