Art. 1
Les tarifs de vente d’énergie électrique et des redevances accessoires fixés par l’Arrêté NR 2000-0002/PR/MERN du 02 janvier 2000 sont complétés par des tarifs applicables aux compteurs à prépaiement.
Art. 2
Compteurs à prépaiement.
Il est créé deux tarifs sans prime fixe, pour la vente d’avance d’énergie à un prix donné du kWh correspondant au tarif de :
1) Compteur à prépaiement économique (ou Code 21).
La puissance est limitée à 1 kVA. Le prix du kWh est de 22 FD.
2) Compteur à prépaiement normal (ou Code 22).
La puissance est supérieure de 1 kVA et limitée par construction ou réglage.
Le prix du kWh est de 34 FD.
Art. 3
Le présent Arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Il est applicable dès sa signature.
