Art. 1
Ne peuvent prétendre au bénéfice d’une pension proportionnelle que les travailleurs qui justifient être âgés de 55 ans révolus, être régulièrement immatriculé à l’OPS et avoir cotisé 15 ans minimum auprès de ce même Organisme.
Art. 2
La pension proportionnelle est calculée selon la formule suivante :
- pension proportionnelle = pension virtuelle x durée effective de la cotisation/Durée minimale requise de cotisation
- pension virtuelle : c’est la durée effective de la cotisation multiplié par les taux d’annuité.
- durée effective de la cotisation : c’est le nombre d’année de cotisation que le travailleur a justifié.
- durée minimale requise de la cotisation : c’est le nombre d’année de cotisation exigée par la loi.
Art. 3
Le temps d’assurance exigé s’entend celui déterminé à l’article 45 de la loi n° 154/AN/02 4ème L portant codification du fonctionnement de l’OPS et du régime général de retraite des travailleurs salariés comme suit :
Année de naissance : Durée minimale de cotisation
- 1946 et antérieur : 15 ans
- 1947 : 17 ans
- 1948 : 19 ans
- 1949 : 21 ans
- 1950 : 23 ans
- 1951 et supérieur : 25 ans
Art. 4
Le travailleur, âgé de 55 ans mais qui ne totalise pas le temps d’assurance minimum requis pour la pension proportionnelle, peut prétendre à une allocation unique équivalente au montant de la part salariale des cotisations au régime vieillesse qu’il a versée.
Art. 5
La pension proportionnelle est payée dans les mêmes conditions fixées par la loi n° 154/AN/02 4ème L portant codification du fonctionnement de l’OPS et du régime général de retraite des travailleurs salariés pour le versement de la pension normale au travailleur.
Art. 6
Les autres dispositions concernant la pension normale notamment les règles d’ouverture de droit à une pension de reversions, celles d’irrévocabilité s’appliquent également pour la pension proportionnelle pour autant qu’elles ne soient pas contraires.
Art. 7
Le présent arrêté sera enregistré, publié et diffusé partout où besoin sera.
