Art. 1
Sont exonérés des surtaxes et redevances les produits pétroliers alloués aux coopératives de pêche.
Art. 2
Les quantités des carburants (essence, gasoil et autres lubrifiants) nécessaires au développement de la pêche (production, distribution) sont déterminées conformément aux besoins exprimés et justifiés par la coopérative constituée légalement et agréée par les autorités compétentes.
Art. 3
Le Ministère en charge du développement de la pêche approuve le statut de la coopérative et le déclare d’utilité publique afin qu’elle puisse bénéficier de ces avantages fiscales.
Art. 4
Le bureau des exonérations de la Sous-Direction des Recettes Indirectes est chargé de faire le suivi des dotations allouées après avoir validé les quantités mensuelles.
Art. 5
Chaque coopérative de pêche justifie l’utilisation des dotations de ces carburants soit à la fin de chaque mois soit à la fin de chaque année.
Art. 6
Toute utilisation abusive ou détournement de ces dotations expose les responsables aux poursuites judiciaires prévues par le Code Pénal et évidemment à la suppression des avantages pour les responsables des infractions.
Art. 7
Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.
