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Arrêté
En vigueur

Arrêté n° 2010-0441/PR/MEFPCP du 8 juillet 2010 relatif à la rémunération des courtiers et sociétés de courtage d’assurance

Signé le
8 juil. 2010
Journal officiel
n° 2010-13
Identifiant
DJI-A-2010-441

Note de tête du document

Arrêté n° 2010-0441/PR/MEFPCP du 8 juillet 2010 relatif à la rémunération des courtiers et sociétés de courtage d’assurance (JO 2010-13)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Conformément à l’article 248 de la loi n° 40/AN/99/4ème L du 08 juin 1999, les taux de rémunération des courtiers et sociétés de courtage sont fixés comme suit :

Branches

Taux minima (%)

Taux maxima (%)

Non vie

Auto hors TPV

10

12

Auto TPV

3

7

Incendie

15

20

Bris de glace, dégâts des eaux, vol

14

18

Transports

12

15

RC diverses

14

18

Risques techniques (TRC, TRM, TRI, Bris de machines)

13

16

Multirisques habitations, professionnels

14

18

Maladie

8

10

Individuelle accidents

14

18

Vie

Produits d’épargne

3

Produits de prévoyance

10

14

Art. 2

Les commissions seront calculées sur la totalité du montant de la prime nette et au prorata temporis pour les contrats placés en cours d’exercice.

Art. 3

Le Ministre de Économie et des Finances est chargé de l’exécution du présent Arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.