Arrêté n° 2019-125/PR/MERN du 28 juillet 2019 fixant l’application des dispositions relatives aux rapports trimestriels et annuels

En application des dispositions de la Loi n° 138/AN/16/7ème L portant Code Minier et en particulier de son article 66 alinéa 3, le présent arrêté fixe les paramètres essentiels que doivent contenir les rapports trimestriels et annuels des activités des titulaires de permis de reconnaissance, d’exploration et d’exploitation de mine de carrière ou artisanale, à adresser à la direction des ressources naturelles du ministère de l’Energie, chargé des ressources naturelles.

Le titulaire du titre minier peut insérer à la structure du rapport ou aux rubriques des différents chapitres, toutes informations ou compléments qui lui paraîtraient utile de porter à la connaissance de l’administration.

Les rapports et les documents graphiques qui leur sont annexés doivent être déposés à la direction des ressources naturelles du ministère de l’énergie, chargé des ressources naturelles contre remise d’un accusé de réception, au plus tard le 30 du mois suivant la fin du 3ème mois pour les rapports trimestriels et au plus tard à la fin du mois de février de l’année qui suit l’exercice annuel écoulé pour les rapports annuels.

L’omission de transmission des rapports ou le non-respect des délais de transmission des rapports ou encore la communication d’informations erronées peut entraîner l’application des sanctions prévues par la réglementation en vigueur si le titulaire n’obtempère pas aux rappels ou mises en demeure adressés par l’administration.

La structure de ces rapports est la même pour les deux types de rapports : annuels et trimestriels. Elle comprend au minimum cinq chapitres :

• a) Chapitre 1 : données générales de l’activité,
• b) Chapitre 2 : données techniques de l’activité,
• c) Chapitre 3 : données sur la sécurité du travail,
• d) Chapitre 4 : données sur la remise en état des lieux,
• e) Chapitre 5 : Analyse des résultats et des réalisations et mesures envisagées et/ou mises en œuvre pour pallier aux insuffisances et résorber les retards.

Le titulaire annexera aux rapports, les plans, cartes et coupes aux échelles appropriées selon la superficie couverte ou à couvrir et les travaux réalisés.

Le premier chapitre présentera les paramètres généraux de l’activité.

• a) pour le titulaire d’un permis de reconnaissance ou d’exploration, ce chapitre comprendra les rubriques suivantes :
• i. les informations concernant le permis (intitulé, superficie, date de délivrance, validité) ;
• ii. les effectifs employés par rapport aux prévisions, en distinguant les expatriés et les nationaux par catégories de personnel ;
• iii. les moyens matériels utilisés par rapport aux prévisions ;
• iv. les réalisations budgétaires par rubriques de dépenses par rapport aux prévisions ;
• v. l’organisation du travail mise en place ;
• b) pour le titulaire d’un permis d’exploitation de mine de carrière ou artisanale :
• i. les informations concernant le permis (intitulé, superficie, substance (s) exploitée (s), date de délivrance, validité) ;
• ii. la production de tout-venant et sa teneur ;
• iii. la production marchande et sa teneur ;
• iv. les effectifs employés en distinguant les expatriés et les locaux par catégories de personnel ;
• v. la réalisation budgétaire par rubrique sous forme de tableaux de compte de résultats, de flux de trésorerie et de bilan dans le cas d’un rapport annuel ;
• vi. l’organisation du travail mise en place.

Le deuxième chapitre relatif aux données techniques de l’activité contient les paramètres commentés de réalisation des travaux.

a) Pour les titulaire d’un permis de reconnaissance ou d’exploration : un état des travaux réalisés par rapport aux prévisions annuelles et trimestrielles (surface couverte ou profils réalisés pour les observations géologiques, sondages, travaux miniers, puits, fouilles, échantillonnage par type, analyses de laboratoires etc..) et des résultats enregistrés.

b) Pour les titulaires d’un titre minier d’exploitation de mine, de carrière ou artisanale : les réalisations suivantes seront présentées par rapport aux prévisions annuelles et trimestrielles :

• i. le volume des travaux de recherche ;
• ii. le volume des travaux préparatoires ;
• iii. les tonnages extraits de stérile ;
• iv. les tonnages extraits de minerai utile ;
• v. la production marchande, vendue et stockée en indiquant : la ou les qualités produites, les tonnages et la valeur du ou des produit (s) vendue et stockée.

Le troisième chapitre relatif aux données sur la sécurité du travail consiste à communiquer les statistiques d’accidents de travail, de maladies professionnelles et qui comprennent :

• a) le nombre d’accidents, le taux de gravité et les journées perdues ;
• b) les maladies professionnelles.

Le quatrième chapitre relatif à la remise en état des lieux consiste à présenter les opérations de remise en état des sites des travaux qui ont été effectuées, entres autres :

• a) les volumes des excavations remblayées ;
• b) les surfaces aménagées et/ou boisées ;
• c) et tous travaux ayant eu pour but la préservation de la sécurité publique, des oueds, de l’atmosphère.

Le cinquième chapitre consiste à faire une analyse et des commentaires sur les différentes rubriques et de présenter les difficultés rencontrées, les mesures qui ont été prises et/ou les mesures qui seront mises en œuvre pour corriger des insuffisances ou combler un écart de réalisation ou un retard.

La direction des ressources naturelles du ministère de l’énergie, chargé des ressources naturelles peut, demander des informations complémentaires sur tel ou tel aspect : technique liée aux travaux réalisés, à la production ou aux résultats obtenus, aux finances et à la comptabilité ou d’autres aspects liés à la sécurité du travail, à la stabilité des terrains, à la sécurité publique, à la protection des nappes d’eau etc...

Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa signature.