Art. 1
Cet arrêté a pour objet de fixer les valeurs limites des installations de production d’énergie électrique, conformément aux articles 34, 35 et 36 de la Loi n° 88/AN/15/7ème L portant réglementation des activités des producteurs indépendants d’électricité.
Art. 2
Pour l’application du présent arrêté, on entend par puissance installée d’une installation de production la somme des puissances unitaires maximales des machines électrogènes susceptibles de fonctionner simultanément dans un même établissement.
Art. 3
Le tableau ci-dessous présente les valeurs limites et le régime des déclarations, licences ou concessions applicable pour la production indépendante d’électricité.
N° | Type de Licence | Forme d’Énergie | Usage final | Valeur Limite | Obligation de Licence |
1 | Grand Producteur | Renouvelables | Injection direct au réseau | De 2 MW à 500 MW | Concession ou Licence Obligatoire |
2 | Grand Auto-Producteur (G1) | Renouvelables | Usage personnel et injection du surplus au réseau | De 500 kW à 100 MW | Licence Obligatoire |
3 | Petit Producteur | Renouvelables | Injection direct au réseau | De 100 kW à 2 MW | Licence Obligatoire |
4 | Petit Auto-Producteur (P1) | Renouvelables | Usage personnel seulement | De 1 kW à 20 kW | Pas besoin de Licence Certificat ou autorisation de production |
Art. 4
Le présent Arrêté entre en vigueur à la date de sa signature et sera enregistré.
