Dispositions liminaires
Art. 1
Il est institué l’attestation générale prévue à l’article n° 13.1.3 de la Loi n° 53/AN/09/6ème L du 01 juillet 2009 portant nouveau Code des Marchés Publics.
Art. 2
L’attestation générale renseigne sur la régularité de la situation fiscale et sociale des personnes physiques ou morales concourant pour conclure des marchés ou obtenir des commandes publiques.
Sont pris en considération les impôts directs et indirects, les cotisations de prestations sociales pour lesquels les délais sont échus au 31 décembre de l’année précédente celle au cours de laquelle a eu lieu l’exécution du marché ainsi que tous les impôts et cotisations visés ci-dessus qui sont exigibles à cette date avec les majorations et pénalités y afférentes.
Art. 3
L’attestation générale est établie sur le modèle en annexe ci-joint.
Art. 4
Le présent Arrêté sera publié.
Valable pour les marchés publics de l’année en cours ...
DEMANDEUR :
NOM OU RAISON SOCIALE :
ADRESSE :
TELEPHONE :
NOM DE LA PERSONNE HABILITEE A SIGNER L’ACTE : …
Date Signature
DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Je soussigné
Le Directeur Général des Impôts atteste que :
Mr
Ou la société ...
N° NIF
Est inscrit (e) au rôle des patentes en qualité de :
ASSUJETTIE :
1- A la TVA : OUI NON
- nombre de déclarations de TVA soumises : …
- paiement de la TVA : …
2- A l’impôt sur les sociétés OUI NON
- paiement de l’impôt sur les sociétés : montant : …
3- A l’impôt forfaitaire OUI NON
- paiement de l’impôt forfaitaire : montant :
Et a satisfait à toutes ses obligations en matière d’impôts.
Date : Signature et cachet du Directeur
CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE
Je soussignée MME
Directrice de la CNSS atteste que :
M
Ou la société :
Est inscrite à la CNSS sous le n°
Et est en règle à ce jour de ses cotisations.
- Date d’affiliation :
- Nombre de déclarations pour l’année en cours :
- Nombre de salariés dans la dernière déclaration :
- Moyenne des salariés déclarés sur les 12 dernières mois :
Date : Signature et cachet du Directeur
OFFICE DJIBOUTIEN DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE
Je soussigné
Directeur de l’ODPIC atteste que :
M
Ou la
Société
Est inscrite au registre du commerce auprès du Tribunal sous le :
N°
Délivré le :
Date Signature
