Art. 1Objet
Le présent Arrêté fixe les modalités d’application, de déclaration et de recouvrement de la taxe instituée par l’article 6 de la Loi de Finances Rectificative 2025.
Art. 2Collecte
La taxe est prélevée à la source par :
- les établissements bancaires,
- les sociétés de téléphonie mobile,
- les agents et sociétés de transfert de fonds.
Art. 3Déclaration
Les collecteurs doivent transmettre à la Direction Générale des Impôts une déclaration mensuelle des montants collectés du mois N, au plus tard le 10 du mois N+1.
Art. 4Reversement
Les sommes collectées du mois N doivent être reversées au Trésor Public au plus tard le 10 du mois N+1, par virement dans les livres ouverts au nom du Trésor National.
Art. 5Contrôle
La Direction Générale des Impôts est habilitée à effectuer des contrôles sur pièces et sur place afin de vérifier la conformité des déclarations et reversements.
Art. 6Entrée en vigueur
Le présent Arrêté entre en vigueur à compter du 1er Janvier 2026.
Art. 7
Le présent Arrêté sera enregistré, exécuté partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
