Art. 1Création de la plateforme
Il est créé une plateforme nationale de supervision des transactions relatives aux transferts internationaux sortants.
Cette plateforme constitue un dispositif numérique permettant la transmission, la centralisation et l’analyse des données relatives aux opérations de transferts internationaux sortants, aux fins de supervision fiscale et de sécurisation des recettes publiques.
Art. 2Fonction de la plateforme
La plateforme nationale de supervision constitue un portail électronique permettant à l’administration fiscale d’assurer la supervision, l’analyse et le contrôle des transactions internationales sortantes.
À ce titre, elle assure la centralisation des flux de transactions transmis par les opérateurs concernés, la réception et le traitement des données transactionnelles, le contrôle automatisé de la base taxable, le calcul et la consolidation des montants de taxe dus ainsi que la production de tableaux de bord, d’alertes et de rapports de conformité permettant le suivi des obligations fiscales.
Les données collectées, transmises et traitées par l’intermédiaire de la plateforme nationale constituent une base de référence opposable aux opérateurs pour les besoins du contrôle fiscal, de la vérification des déclarations et de la détermination des obligations fiscales, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
La plateforme permet également la détection des anomalies, incohérences ou risques de non-conformité dans les données transmises afin de renforcer l’efficacité de la supervision fiscale.
Art. 3Missions de la plateforme
La plateforme nationale de supervision constitue un portail électronique permettant à l’administration fiscale d’assurer la supervision, l’analyse et le contrôle des transactions internationales sortantes.
À ce titre, elle assure la centralisation des flux de transactions transmis par les opérateurs concernés, la réception et le traitement des données transactionnelles, le contrôle automatisé de la base taxable, le calcul et la consolidation des montants de taxe dus ainsi que la production de tableaux de bord, d’alertes et de rapports de conformité permettant le suivi des obligations fiscales.
Les données collectées, transmises et traitées par l’intermédiaire de la plateforme nationale constituent une base de référence opposable aux opérateurs pour les besoins du contrôle fiscal, de la vérification des déclarations et de la détermination des obligations fiscales, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
La plateforme permet également la détection des anomalies, incohérences ou risques de non-conformité dans les données transmises afin de renforcer l’efficacité de la supervision fiscale.
Art. 4Autorité responsable
La gestion, l’exploitation, le développement et la sécurisation de la plateforme nationale de supervision des transactions sont assurés par l’administration fiscale sous la responsabilité du Ministère du Budget.
À ce titre, l’administration fiscale est chargée notamment :
- de l’hébergement de l’infrastructure technique de la plateforme ;
- de la maintenance et de l’évolution du système ;
- du contrôle du bon fonctionnement de la plateforme ;
- de la sécurisation des données transmises.
Art. 5Acteurs concernés
Les établissements et opérateurs concernés par l’utilisation de la plateforme sont notamment :
- les établissements bancaires et assimilés ;
- les sociétés de téléphonie mobile et de paiement électronique ;
- les agents, sociétés et plateformes de transfert de fonds agréés.
Toute autre entité intervenant dans les transferts internationaux intégrée à la plateforme selon les modalités fixées par l’administration fiscale.
Art. 6Transmission des données
Les opérateurs concernés sont tenus de transmettre à l’administration fiscale, par l’intermédiaire de la plateforme nationale de supervision, les données relatives aux transactions internationales sortantes assujetties.
La transmission est effectuée en temps réel, en quasi-temps réel ou selon une périodicité compatible avec les capacités techniques des opérateurs, conformément aux modalités définies par l’administration fiscale.
Les données transmises doivent permettre l’identification unique de chaque transaction, la traçabilité des montants, des devises, des dates et des canaux de paiement ainsi que la vérification de l’application correcte des obligations fiscales.
Les opérateurs sont tenus d’assurer la conformité permanente de leurs systèmes d’information, interfaces et dispositifs techniques avec les normes, formats et protocoles de transmission définis par l’administration fiscale et de procéder, dans les délais fixés par celle-ci, à toute adaptation technique nécessaire au bon fonctionnement de la plateforme.
Toute absence de transmission, transmission incomplète, non conforme ou altération des données est constitutive d’un manquement aux obligations fiscales prévues par la réglementation en vigueur.
Art. 7Normes techniques et sécurité
La plateforme est développée et exploitée conformément aux normes techniques applicables en matière de traitement et de transmission des données.
Art. 8Entrée en vigueur
Le présent Arrêté entre en vigueur à compter de sa signature et sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
