Art. 1
Le directeur des Finances est chargé du contrôle de l’engagement des dépenses des services relevant du budget de l’État.
Art. 2
Les pièces d’engagement des dépenses de ces services sont soumises au visa préalable du directeur des finances ou de son délégué.
Art. 3
Le premier Ministre arbitre les contestations éventuelles provoquées par le refus du visa du contrôleur de l’engagement des dépenses.
Art. 4
Le présent décret prendra effet pour compter de la date de sa signature.
