Art. 1
Le montant des actifs définis à l’article 3 de la loi n° 230/AN/86 susvisée est établi à la fin de chaque trimestre civil. A cet effet, les organismes énumérés à l’article 4 de la loi adressent au Trésor National, dans un délai de quinze jours, une situation de leurs comptes financiers arrêtés au dernier jour du trimestre, quelqu’en soit le montant.
Art. 2
La souscription des certificats de dépôt doit être effectuée au plus tard le 15 du mois suivant la fin du trimestre civil.
Art. 3
Le taux de rémunération des certificats, fixé par circulaire du Ministre des Finances et de l’Économie Nationale, est défini, à la date de souscription, par référence aux taux offerts par les banques de la place de Djibouti, pour les comptes à terme de mêmes échéance et montant.
Art. 4
Le solde du compte bloqué du Trésor à la Banque Nationale, représentatif de la contrepartie non utilisée par le Trésor des certificats de dépôt émis, est rémunéré à un taux défini par la moyenne des taux de placement obtenus par la Banque Nationale pour le remploi de ces dépôts.
Art. 5
La Banque Nationale emploi les fonds représentatifs de la contrepartie des certificats de dépôt émis, soit sur le marché local, soit sur le marché international.
Art. 6
Avant le 31 octobre de chaque exercice le Trésor peut, sur autorisation écrite du Ministre des Finances et de l’Économie Nationale, prélever sur le compte bloqué les sommes nécessaires à la couverture des besoins saisonniers de la trésorerie de l’État. La décision du Ministre fixe les modalités de tirage et de reconstitution du solde initial du compte bloqué.
Art. 7
En tout état de cause, le Trésor doit reconstituer, au plus tard le 31 octobre de chaque exercice, la totalité de la contrepartie des certificats de dépôt émis, venant à échéance ou non échus.
Art. 8
En cas de difficulté de reconstitution, sur ses ressources courantes, au 31 octobre, de la contrepartie des certificats de dépôt émis, le Trésor, sur autorisation expresse du Président de la République, prélève, sur les dépôts de contrepartie du Fonds de Réserve institué par la loi de Finances du 31 décembre 1984, les sommes nécessaires à la reconstitution de la contrepartie des certificats de dépôt.
Art. 9
Le Ministre des Finances et de l’Économie Nationale est chargé de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
