Art. 1
En complément des ressources prévues par l’art. 2 de la Loi de Finances du 31 décembre 1984, peuvent être affectées au Fonds de Réserve, sur décision du Président de la République, toutes autres ressources de toute provenance, notamment les aides extérieures, le produit de remises de dettes, les produits financiers divers.
Art. 2
Les ressources du Fonds de Réserve sont déposées à la Banque Nationale, en compte bloqué et rémunéré au nom du Trésor National.
Art. 3
Sur demande motivée du Trésor National, le Président de la République peut autoriser à utiliser tout ou une partie du dépôt de contrepartie du Fonds de Réserve, notamment lorsqu’une interruption des paiements du Trésor National risquerait de porter atteinte au crédit de l’État ou à l’ordre public.
Art. 4
La décision d’utilisation du dépôt de contrepartie fixe les modalités de reconstitution avant la fin de l’exercice en cours.
Art. 5
S’il s’avère que, dans le cadre de l’exécution du budget en cours, cette reconstitution n’est pas certaine ou est impossible, le Ministre des Finances et de l’Économie Nationale propose les mesures d’ajustement à mettre en œuvre, de nature à permettre la reconstitution des dépôts de contrepartie du Fonds de Réserve au 31 décembre.
Art. 6
Le Ministre des Finances et de l’Économie Nationale est chargé de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
