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Décret
En vigueur

Décret n° 93-0022/PRE du 29 mars 1993 pris en application de la loi n° 1/AN/92/2e L relative aux partis politiques en République de Djibouti

Signé le
29 mars 1993
Journal officiel
n° 1993-02-sp
Identifiant
DJI-D-1993-22
76 Droit électoral - Statut des élus

Note de tête du document

Décret n° 93-0022/PRE du 29 mars 1993 pris en application de la loi n° 1/AN/92/2e L relative aux partis politiques en République de Djibouti (JO 1993-02 sp)

Relations avec d'autres textes

Pris en application de
DJI-L-1992-1 · non disponible

Art. 1

Les partis politiques régulièrement constitués peuvent bénéficier de subventions de l’État.

Ces subventions, qui seront déterminées par la loi de Finances, seront réparties au prorata du nombre de sièges détenus à l’Assemblée Nationale par les représentants des partis régulièrement constitués qui auront été élus députés.

Art. 2

Les subventions destinées aux partis représentés à l’Assemblée Nationale seront imputées sur le Chapitre 44-01, article10, paragraphe11 du Budget de l’Etat.

Art. 3

Le présent décret sera applicable dès sa signature et sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.