Art. 1
En application de l’article 23 du décret susvisé [NB - Voir le décret n° 83-099/PR/FP du 10 septembre 1983 fixant l’exercice du droit syndical et du droit de grève], les personnels relevant des services qui sont indiqués ci-après sont réquisitionnés pour toute la période de la grève :
- a) au Ministère du Transport et des Télécommunications :
- le service technique de l’OPT,
- les services chargés du contrôle aérien et du bureau piste de l’aéroport,
- les services de la capitainerie et du terminal à conteneur du Port.
- b) au Ministère de la Santé publique : les services des urgences, de la radiologie et du bloc opératoire.
- c) au Ministère de l’Agriculture : le service technique de l’ONED.
Art. 2
Toute contravention au présent décret peut donner lieu à des sanctions administratives disciplinaires sans consultation préalable du conseil de discipline. Il sera immédiatement exécutoire et Publié selon la procédure d’urgence et au Journal officiel.
