Décret n° 2001-0127/PR/MET du 3 juillet 2001 portant Réglementation de la profession de transitaire et approuvant le cahier des charges applicable aux transitaires agréés au Port de Djibouti

Obligations des transitaires.

Au moment de la prise en charge de la marchandise, à l’import comme à l’export, le transitaire doit procéder à une reconnaissance contradictoire de l’état apparent des colis en vue d’opérer, s’il y a lieu, les réserves d’usage et de faire effectuer les constats garantissant les droits de ses clients.

délai d’acheminement.

Le transitaire agrée doit assurer l’acheminement de la marchandise importée dans un délai de dix jours à partir de sa prise en charge, sauf cas de force majeure ou autorisation exceptionnelle du Directeur du Port.

Entrepôts.

Le transitaire agrée est tenu de disposer à l’intérieur et/ou à l’extérieur du périmètre portuaire, de locaux d’entreposage des marchandises qu’il a en charge.

Les entrepôts situés dans le périmètre portuaire, y compris dans la zone franche, seront :

Soit en location du Port, selon les modalités fixées par une Convention d’occupation passée entre le Port et le transitaire,

Soit construits par le transitaire, selon les modalités fixées par une autorisation d’installation privée sur le domaine public portuaire consentie par le Ministre de l’Équipement et des Transports, assortie d’un cahier des charges spécifique et du paiement d’une redevance domaniale au titre du terrain d’assiette de la construction.

Les ouvrages établis ou loués par le transitaire, ainsi que leurs abords, seront entretenus en bon état par ses soins et à ses frais, de façon à toujours convenir parfaitement à l’usage auxquels ils sont destinés.

Le transitaire en assurera également le gardiennage.

Équipement minimum.

L’équipement minimum exigé pour la profession de transitaire est composé de :

• 3 Camions Tracteurs équipés de 3 remorques d’une portée de 20 tonnes à 38 tonnes avec équipements pour le transport et la fixation des containers de 20 et 40 ;
• 1 élévateur d’une puissance comprise entre 2 tonnes et 4 tonnes ;
• 1 élévateur d’une puissance comprise entre 5 tonnes et 10 tonnes ;

Les camions appelés à desservir le terminal à conteneurs devront être aménagés spécialement pour le transport de conteneurs.

Le transitaire agrée doit disposer, pour le déplacement des marchandises dont il a la garde, d’un matériel adapté au volume de son activité et d’un personnel qualifié. Les engins ainsi que tous les véhicules utilisés à l’intérieur du port feront l’objet d’un permis d’accès délivrés par le port et d’un contrôle de sécurité par la réglementation en vigueur effectué par les services compétents.

Règlements du Port.

Dans les opérations de transport et d’entreposage qu’il effectue à l’intérieur du Port, le transitaire se conformera aux dispositions du Règlement Général et du Règlement d’Exploitation du Port.

Caution.

Au moment de la délivrance de l’agrément, le transitaire devra déposer auprès du Trésor National une caution dont le montant sera fixé par Arrêté, comme garantie des dommages ou dégradations qui seraient au port ou à ses ouvrages, en dehors de cas de force majeure.

Le montant de la caution constituée au moment de l’agrément sera révisable annuellement.

Le montant de la caution devra être rétabli après chaque imputation, dans un délai d’un mois.

Suppression totale ou partielle des installations.

En cas de retrait de l’agrément ou de suppression totale ou partielle des installations, le transitaire agrée est tenu d’enlever les marchandises, les installations et engins et appareils exploités par lui.

Faute pour lui de s’acquitter de cette obligation après mise en demeure, il y sera pourvu d’office à ses frais et risques, le cas échéant par prélèvement sur sa caution.

Toutefois, le transitaire agréé peut être dispensé, par décision du Directeur du Port, de remettre les lieux en l’état s’il fait abandon pur et simple au Port des engins, appareils et installations qui les occupent.

Autres obligations.

Le titulaire d’un agrément doit exercer sa profession, selon les règles de la libre concurrence et il lui est interdit de rechercher une situation de monopole, faute de quoi le retrait de l’agrément s’effectue selon la procédure de retrait.

Cas de retrait d’agrément, cas de caducité.

L’agrément peut prendre fin dans les cas suivants :

• En cas de renonciation
• En cas de décès du titulaire
• En cas de dissolution de la société bénéficiaire
• Chaque fois qu’une personne physique ou morale titulaire de l’agrément ou personne habilitée à les représenter a contrevenu soit à la législation douanière, fiscale, sociale soit aux usages de la profession.
• En cas de modification de l’objet de la société
• En cas de faillite de la société.
• Lorsque sans raison valable, il n’a pas pendant une période de six mois exercé l’activité professionnelle.
• Par suite de la disparition de l’une des conditions requises pour l’octroi de l’agrément.
• En cas de manquement professionnel grave.
• En cas de non-respect des règlements d’exploitation du Port.

Procédure de retrait définitif ou partiel.

Le retrait de l’agrément devra être précédé d’un avertissement assorti d’une mise en demeure adressée par le Directeur du Port à l’intéressé, de mettre un terme aux manquements constatés. Le délai imparti pour obtempérer à la mise en demeure est fixé dans chaque cas par le Ministre des Transports sans pouvoir excéder trois mois.

Passé ce délai, si la mise en demeure est restée sans effet, l’agrément sera suspendu par le Directeur du Port à titre provisoire, après avis du Ministre des Transports.

Ce dernier saisira d’autre part la Commission d’agrément des auxiliaires des transports maritimes qui statuera sur le retrait définitif, le contrevenant sera entendu par la commission. La commission aura un mois pour se prononcer sur le retrait définitif ou partiel de l’agrément.

Responsabilité civile de transitaire.

Le transitaire a la marchandise sous sa garde :

a) Au débarquement, à partir du moment où il la réceptionne auprès de l’entrepreneur de manutention jusqu’à sa remise à un nouveau transporteur en cas de réexpédition,

b) A l’embarquement, à partir du moment où il la prend en charge entre les mains de l’expéditeur et jusqu’à sa remise à quai ou dans les entrepôts du manutentionnaire en vue de son chargement à bord.

Obligations fiscales.

Le transitaire déclarant en douane est tenu de se conformer à la législation fiscale et douanière en vigueur. Ses responsabilités particulières et ses obligations vis-à-vis de l’Administration des Douanes sont fixées par les dispositions du Code Général des Impôts, et les dispositions du présent décret.

Tous les transitaires doivent conserver au sein de l’Établissement qu’ils possèdent tous les documents comptables, financiers, bilans, comptes de résultats pendant au moins 5 ans.

Les documents et le répertoire annuel sur lesquels les opérations de douanes qu’il a effectuées pour autrui sont inscrites conformément à la réglementation en vigueur, devront être conservés pendant 5 ans.

Le tarif.

Le tarif maximum des prestations de services effectuées par les transitaires sera homologué après avis des organisations professionnelles opérant dans le secteur par le Ministère de l’Équipement et des Transports.

L’application d’un tarif supérieur au maximum entraînera le retrait de l’agrément.

Cahier de charge.

Est approuvé le cahier des charges joint au présent décret, applicable aux transitaires agréés au port de Djibouti.

Dispositions transitoires.

Les sociétés bénéficiant déjà d’un agrément disposent de 60 jours à compter du 03 juillet 2001 pour déposer auprès de la Commission Nationale d’Agrément des Auxiliaires des Transports Maritimes, un nouveau dossier conformément aux dispositions du présent décret.

A défaut de présentation dans les délais impartis d’un nouveau dossier, l’agrément antérieur cessera automatiquement d’être valable.

Le Ministre de l’Équipement et des Transports est chargé de l’application du présent décret qui sera enregistré, exécuté partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.

Obligations des transitaires.

Au moment de la prise en charge de la marchandise, à l’import comme à l’export, le transitaire doit procéder à une reconnaissance contradictoire de l’état apparent des colis en vue d’opérer, s’il y a lieu, les réserves d’usage et de faire effectuer les constats garantissant les droits de ses clients.

délai d’acheminement.

Le transitaire agrée doit assurer l’acheminement de la marchandise importée dans un délai de dix jours à partir de sa prise en charge, sauf cas de force majeure ou autorisation exceptionnelle du Directeur du Port.

Entrepôts.

Le transitaire agrée est tenu de disposer à l’intérieur et/ou à l’extérieur du périmètre portuaire, de locaux d’entreposage des marchandises qu’il a en charge.

Les entrepôts situés dans le périmètre portuaire, y compris dans la zone franche, seront :

Soit en location du Port, selon les modalités fixées par une Convention d’occupation passée entre le Port et le transitaire,

Soit construits par le transitaire, selon les modalités fixées par une autorisation d’installation privée sur le domaine public portuaire consentie par le Ministre de l’Équipement et des Transports, assortie d’un cahier des charges spécifique et du paiement d’une redevance domaniale au titre du terrain d’assiette de la construction.

Les ouvrages établis ou loués par le transitaire, ainsi que leurs abords, seront entretenus en bon état par ses soins et à ses frais, de façon à toujours convenir parfaitement à l’usage auxquels ils sont destinés.

Le transitaire en assurera également le gardiennage.

Équipement minimum.

L’équipement minimum exigé pour la profession de transitaire est composé de :

• 3 Camions Tracteurs équipés de 3 remorques d’une portée de 20 tonnes à 38 tonnes avec équipements pour le transport et la fixation des containers de 20 et 40 ;
• 1 élévateur d’une puissance comprise entre 2 tonnes et 4 tonnes ;
• 1 élévateur d’une puissance comprise entre 5 tonnes et 10 tonnes ;

Les camions appelés à desservir le terminal à conteneurs devront être aménagés spécialement pour le transport de conteneurs.

Le transitaire agrée doit disposer, pour le déplacement des marchandises dont il a la garde, d’un matériel adapté au volume de son activité et d’un personnel qualifié. Les engins ainsi que tous les véhicules utilisés à l’intérieur du port feront l’objet d’un permis d’accès délivrés par le port et d’un contrôle de sécurité par la réglementation en vigueur effectué par les services compétents.

Règlements du Port.

Dans les opérations de transport et d’entreposage qu’il effectue à l’intérieur du Port, le transitaire se conformera aux dispositions du Règlement Général et du Règlement d’Exploitation du Port.

Caution.

Au moment de la délivrance de l’agrément, le transitaire devra déposer auprès du Trésor National une caution dont le montant sera fixé par Arrêté, comme garantie des dommages ou dégradations qui seraient au port ou à ses ouvrages, en dehors de cas de force majeure.

Le montant de la caution constituée au moment de l’agrément sera révisable annuellement.

Le montant de la caution devra être rétabli après chaque imputation, dans un délai d’un mois.

Suppression totale ou partielle des installations.

En cas de retrait de l’agrément ou de suppression totale ou partielle des installations, le transitaire agrée est tenu d’enlever les marchandises, les installations et engins et appareils exploités par lui.

Faute pour lui de s’acquitter de cette obligation après mise en demeure, il y sera pourvu d’office à ses frais et risques, le cas échéant par prélèvement sur sa caution.

Toutefois, le transitaire agréé peut être dispensé, par décision du Directeur du Port, de remettre les lieux en l’état s’il fait abandon pur et simple au Port des engins, appareils et installations qui les occupent.

Autres obligations.

Le titulaire d’un agrément doit exercer sa profession, selon les règles de la libre concurrence et il lui est interdit de rechercher une situation de monopole, faute de quoi le retrait de l’agrément s’effectue selon la procédure de retrait.