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Décret
En vigueur

Décret n° 2001-0225/PR/MHUEAT du 26 novembre 2001 portant retenues à la source en faveur de la Société Immobilière de Djibouti

Signé le
26 nov. 2001
Journal officiel
n° 2001-22
Identifiant
DJI-D-2001-225

Note de tête du document

Décret n° 2001-0225/PR/MHUEAT du 26 novembre 2001 portant retenues à la source en faveur de la Société Immobilière de Djibouti (JO 2001-22)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Les employeurs des salariés ayant souscrit des engagements auprès de la Société Immobilière de Djibouti sont tenus de prélever les montants du loyer mensuel sur les rémunérations de leurs salariés.

Art. 2

Les sommes ainsi prélevées devront être versées spontanément à la Société Immobilière de Djibouti soit par chèque, soit par virement bancaire.

Art. 3

Le présent décret sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.