Art. 1
Tout employeur public ou privé des salariés ayant souscrit des engagements au titre de la location-vente de la Cité Hayableh I (Cheik Moussa) est tenu de prélever les montants du loyer mensuel sur les rémunérations de leurs salariés.
Art. 2
Les sommes ainsi prélevées devront être reversées spontanément au Fonds de l’Habitat soit par chèque, soit par virement bancaire.
Art. 3
Le présent décret sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.
