Décret n° 2003-0114/PR/MEFPCP du 25 juin 2003 exonérant le pétrole lampant à usage domestique et utilisé pour la cuisine, de surtaxe et redevance

Signé le: 25 juin 2003
Journal officiel: n° 2003-12
Identifiant: DJI-D-2003-114

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Note de tête du document

Décret n° 2003-0114/PR/MEFPCP du 25 juin 2003 exonérant le pétrole lampant à usage domestique et utilisé pour la cuisine, de surtaxe et redevance (JO 2003-12)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le pétrole lampant à usage domestique, utilisé pour la cuisine des ménages est exonéré de la surtaxe et de la redevance sur les produits pétroliers.

Art. 2

Le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation est chargé de l’exécution du présent Décret.