Art. 1
Il est accordé aux Sociétés financières constituées sous le statut de Sociétés Anonymes de Zone Franche (SAZF) un délai supplémentaire de trois mois pour la transformation de leur statut juridique.
Art. 2
La présente dérogation prend effet pour compter du 11 avril 2006.
Art. 3
Excepté les sociétés financières SAZF, toutes les Sociétés Anonymes de Zone Franche et les Entreprises Franches, qui ne se seront pas conformées aux dispositions de la loi n° 103/AN/05/5ème L portant sur les sociétés commerciales de zone franche du 10 avril 2005, seront dissoutes de plein droit à l’expiration du délai imparti par ladite Loi.
Art. 4
L’Autorité des Ports et des Zones Franches est chargée de la préparation de projet de législation et de réglementation sur les sociétés financières off shore de zone franche.
Art. 5
Le présent décret sera enregistrée et exécutée partout où besoin sera. Il sera également publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
