Art. 1
Les sociétés de télédistribution à péage opérant sur le territoire national émettant en réception directe, par voie hertzienne, câble ou ADLS sont soumises à licence.
Art. 2
La licence audiovisuelle d’exploitation est délivrée par le Ministère de la Communication et de la Culture, chargé des Postes et des Télécommunications (MCCPT).
Art. 3
Les sociétés sont tenues au paiement d’une redevance annuelle au titre :
- de l’utilisation de la bande de fréquence radioélectrique d’une somme annuelle forfaitaire de six millions cent trente-quatre mille deux cent trente francs (6.134.230 fdj) ;
- de l’exploitation de la licence qui est fixée à 10 % du montant d’abonnement mensuel acquitté par chaque client d’une société de télédistribution.
Art. 4
Conformément à l’article 42 de la convention portant licence d’exploitation d’une société privée commerciale de télédistribution le montant total de la redevance est versé à l’Office Djiboutien des Droits d’Auteur et Droit Voisin.
L’Agent Comptable est tenu de délivrer un reçu du montant de la redevance. La Direction dudit établissement public doit expédier dans un délai de sept jours les documents attestant de la perception des recettes encaissées au titre de la redevance.
Art. 5
La licence audiovisuelle d’exploitation constitue désormais les redevances forfaitaires d’exploitation des œuvres protégées par la RTD.
Art. 6
Le montant global du forfait au titre de la licence d’exploitation de la société de télédistribution est payable en trois acomptes de montants équivalents. Sa modalité de recouvrement est fixée comme suit :
- Premier acompte au 31 mars au plus tard,
- Deuxième acompte au 31 juillet au plus tard,
- Troisième acompte au 31 novembre au plus tard.
Art. 7
Les règlements sont faits par remise de chèques ou virement bancaires sur un compte Ouvert au nom de l’Office Djiboutien des Droits d’Auteur et Droit Voisin. Le recouvrement forcé des créances sera effectué selon les voies d’exécution en vigueur.
Art. 8
Le présent arrêté publié au Journal Officiel sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera.
