Décret n° 2010-0041/PR/MEFPCP du 24 mars 2010 portant régime juridique applicable aux agents comptables des entreprises et établissements publics

Signé le: 24 mars 2010
Journal officiel: n° 2010-06
Identifiant: DJI-D-2010-41

Aller à l'article n°

Note de tête du document

Décret n° 2010-0041/PR/MEFPCP du 24 mars 2010 portant régime juridique applicable aux agents comptables des entreprises et établissements publics (JO 2010-06)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Cité par

Décret n° 2022-239, art. 34vise l'article 4
Loi n° 2019-56, art. 2, 37vise l'article
Loi n° 2023-09, art. 11vise l'article

Titre 6 - Des dispositions finales

Art. 59

Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent Décret sont abrogées.

Art. 60

Le Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel.