Art. 1
Le demandeur à l’aide judiciaire doit, pour bénéficier de l’aide judiciaire, justifier que la moyenne mensuelle des ressources de toute nature dont il a eu directement ou indirectement la jouissance ou la libre déposition durant la dernière année civile, à l’exclusion des allocations familiales et des prestations sociales est inférieure à 100.000 francs Djibouti.
Les dispositions de l’alinéa 1 de cet article ne s’appliquent pas aux mineurs et aux personnes vivant avec le VIH/SIDA.
Ce plafond est porté à 150.000 francs Djibouti lorsque l’intéressé justifie de l’existence de trois enfants à charge.
Sont prise en charge pour l’application de ces plafonds, les ressources de toute nature dont le demandeur à directement ou indirectement la jouissance, à l’exclusion des prestations familiales ou sociales.
L’appréciation porte également sur les ressources du conjoint sauf lorsque le procès oppose les deux conjoints, et d’une manière général sur les ressources de toutes les personnes vivant habituellement chez le demandeur à l’aide judiciaire.
Art. 2
L’indemnité versée par l’Etat à l’Avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l’aide judiciaire est fixée par le bureau saisi conformément au barème ci-après :
- Tribunal de Premier Instance : 75.000 FD
- Cour d’Appel : 50.000 FD
- Ordonnance sur requête : 15.000 FD
- Référé : 25.000 FD
- Cour criminelle (partie civile, civilement responsable) : 50.000 FD
- Commission d’office en matière criminelle : 50.000 FD
- Cour suprême : 75.000 FD
Art. 3
L’indemnité forfaitaire versée par l’Etat à l’huissier de justice qui prête son concours au bénéficiaire de l’aide judiciaire est de :
- 4.000 Francs par acte effectivement délivré ;
- 10.000 Francs par procès-verbal ;
- 20.000 Francs pour l’exécution d’une décision ordonnant une expulsion.
Art. 4
Le Ministre de la Justice chargé des Droits de l’Homme et le Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie chargé de la planification sont chacun chargés en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
Art. 5
Le présent décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
