Décret n° 2016-277/PR/MJDH du 17 octobre 2016 portant attribution d’une prime de fonction aux Conseillers et Substituts Généraux de la Cour Suprême, aux Conseillers et Substituts Généraux de la Cour d’Appel et aux Conseillers du Tribunal d’Administratif

Il est accordé à tous les magistrats une prime de fonction mensuelle comme suit :

• une prime de fonction de 50.000 fdj est allouée aux juges et substituts titulaires du Tribunal de Première Instance et du Tribunal de Statut Personnel ;
• une prime de fonction de 100.000 fdj est allouée aux conseillers et substituts généraux de la Cour d’Appel ainsi qu’aux conseillers du Tribunal Administratif et de la Chambre d’Appel de Statut Personnel ;
• une prime de fonction de 150.000 fdj est allouée aux conseillers et substituts généraux de la Cour Suprême.

Cette prime est versée trimestriellement au vu des rapports d’activité prévus par la loi n° 52 portant création d’une Cour d’Appel et d’un Tribunal de Première Instance et du contrat de performance, qui seront évalués par les Chefs des Juridictions. Pour ces derniers cette évaluation sera effectuée par le Ministre.

Le présent décret entrera en vigueur dès sa signature, sera enregistré et exécuté partout où besoin sera.