Art. 1
Le présent décret fixe les conditions et les modalités de réexportation des produits pétroliers.
Art. 2
Il est autorisé aux sociétés pétrolières titulaires de licence d’importation ou de distribution de réexporter les produits pétroliers vers les pays limitrophes.
Art. 3
Les conditions de cette réexportation sont les suivantes :
- disposer d’une licence d’importation ou de distribution,
- constituer un dépôt de stockage au niveau du site indiqué par le Ministère de l’Energie chargé des Ressources Naturelles,
- obtention de l’autorisation de réexportation du Ministère de l’Energie chargé des Ressources Naturelles.
Art. 4
Toutes sociétés pétrolières désirant exercer l’activité de réexportation doivent formuler une demande d’autorisation de réexportation des produits pétroliers.
Cette demande est adressée en deux exemplaires au Ministère de l’énergie chargé des ressources naturelles.
Art. 5
Dès dépôt de la demande auprès de la Direction des Hydrocarbure du Ministère de l’Énergie chargé des Ressources Naturelles, un récépissé est délivré aux demandeurs.
Art. 6
L’autorisation de réexportation est accordée pour une durée d’une année, renouvelable.
Art. 7
Les sociétés pétrolières sont tenues au respect des normes de sécurité des installations de stockage et de protection de l’environnement conformément à la Loi n° 33/AN/13/7ème L portant régulation des activités d’importation, de stockage et de distribution des hydrocarbures.
Art. 8
Un montant de 2FD par litre est rajouté, au titre de frais de réexportation, au prix de vente des produits pétroliers réexportés.
Art. 9
La Société Internationale des Hydrocarbures de Djibouti est chargée de percevoir pour l’Etat les frais de réexportation au cours de l’opération de vente des produits pétroliers aux sociétés pétrolières.
Art. 10
La Société Internationale des Hydrocarbures de Djibouti est tenue de verser cette somme perçue au titre de frais de réexportation dans le compte bancaire du Trésor National ouvert à la Banque Centrale de Djibouti.
Art. 11
Les sommes versées au titre des frais de réexportation sont réparties de la manière suivante :
- 60 % pour le Trésor National ;
- 40 % pour le MERN.
Art. 12
La Direction des Hydrocarbures du ministère de l’énergie est tenue de mettre en place une antenne sur les sites de dépôt afin de contrôler les opérations de transfert des produits pétroliers vers les camions-citernes à destination des pays limitrophes.
Art. 13
Le budget de fonctionnement de l’Antenne est imputé sur la part de la somme versée au MERN.
Art. 14
Les dépenses seront liquidées uniquement par chèque cosigné par le Directeur des Hydrocarbures du Ministère de l’Énergie chargé des Ressources Naturelles et l’Agent comptable de la Société Internationale des Hydrocarbures de Djibouti.
Art. 15
En cas de non-respect des dispositions du présent décret, les sociétés pétrolières encourent les sanctions administratives prévues dans la Loi n° 33/AN/13/7èmeL portant régulation des activités d’importation, de stockage et de distribution des hydrocarbures, y compris le retrait de l’autorisation de réexportation des produits pétroliers vers les pays limitrophes.
Art. 16
Le Ministre de l’Energie chargé des Ressources Naturelles et le Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent Décret.
Art. 17
Le présent décret entre en vigueur dès sa signature.
