Décret n° 2018-177/PR/MEFI/MET du 14 mai 2018 portant statuts de la Société Djiboutienne de chemin de fer en Société Anonyme

Les statuts de la Société anonyme « Société Djiboutienne de Chemin de Fer », annexés au présent décret sont approuvés.

Le patrimoine actif et passif de l’entreprise publique dénommée « Société Djiboutienne de Chemin de Fer », créée par la Loi n° 96/AN/10/6ème L du 03 janvier 2011 est transféré à la Société Anonyme dénommée « Société Djiboutienne de Chemin de Fer », mentionnée dans la Loi n° 211/AN/17/7ème L portant transformation de la Société Djiboutienne de Chemin de Fer en Société Anonyme.

Le bilan de l’entreprise publique « Société Djiboutienne de Chemin de Fer », arrêté au 31 décembre 2017 est annexé au présent décret.

Le Conseil d’administration de la Société anonyme « Société Djiboutienne de Chemin de Fer » est composé comme suit :

• un représentant de la Présidence de la République ;
• un représentant de la Primature ;
• deux représentants du Ministre de l’Économie et des Finances chargé de l’Industrie ;
• deux représentants du Ministre de l’Équipement et des Transports ;
• un représentant du Ministre du Budget ;
• un représentant du Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement ;
• un représentant du Ministre de l’Intérieur.

1) L’Infrastructure ferroviaire comprend :

• les voies ferrées, à l’exception du terrain qui lui sert d’assiette et les parties de routes qui servent d’assiette à la voie ferrée si elles sont la propriété de l’Etat ;
• tous les accessoires nécessaires à l’exploitation des voies ferrées, notamment les gares et leur assiette, l’appareillage nécessaire à l’aiguillage, à la signalisation, les quais, les magasins, les gares, les ateliers de réparation ou de construction, les immeubles affectés au logement du personnel, ainsi que les ponts sur lesquels les voies passent.

2) L’Infrastructure ferroviaire fait partie du domaine public de la Société Djiboutienne de Chemin de Fer.

3) Toute opération relative au domaine public de la Société Djiboutienne de Chemin de Fer est adoptée par le Conseil d’administration de la Société Djiboutienne de Chemin de Fer, agissant avec l’accord préalable du Gouvernement et sans préjudice de l’application des statuts.

Le capital de la Société anonyme « Société Djiboutienne de Chemin de Fer » peut être ouvert à des opérateurs publics ou privés, par décret pris en Conseil des Ministres.

Le Ministre de l’Économie et des Finances chargé de l’Industrie et le Ministre de l’Équipement et des Transports sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent Décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.