Art. 1
Une redevance annuelle égale à 5 % du Chiffre d’affaires est versée annuellement à l’Etat par la Société de Gestion de la Jetée du Terminal Pétrolier Doraleh.
Art. 2
La société est exonérée de droit de douanes et des taxes sur les importations et les exportations. Elle est aussi exonérée de l’impôt foncier et des autres droits ou taxes sur les biens et services.
Art. 3
Le présent décret prendra effet dès sa signature. Il sera enregistré et exécuté partout où besoin.
