Art. 1
Le présent décret a pour objet de réorganiser l’administration des établissements chargés de l’exécution de missions de services publics.
La liste des établissements publics concernés par le processus de restructuration est annexée au présent décret.
Art. 2
Cette réorganisation vise :
- a) La réintégration de certains services publics autrefois confiés aux établissements publics vers l’administration centrale. Les départements ministériels concernés doivent entreprendre les mesures appropriées pour absorber les missions et les ressources humaines desdits établissements.
- b) La fusion des missions de services publics jugées connexes et ou relevant du même domaine au sein d’une seule entité dotée de l’autonomie juridique et financière. Les nouvelles entités issues de cette fusion reprendront les actifs et les passifs ainsi que le personnel des structures regroupées.
- c) La transformation et/ou la suppression des établissements dont l’activité implique une évolution de la forme juridique ou n’exerçant plus leurs missions.
Art. 3
Les rémunérations des ressources humaines des établissements rappelés ou celles des entités issues des fusions devront se conformer aux dispositions réglementaires en vigueur.
Art. 4
Les recettes perçues et/ou les redevances générées par ces entités dans le cadre des missions de services publics constitueront soit des recettes budgétaires soit des recettes hors budget gérées dans des comptes d’affection spéciale ouvert auprès du Trésor National conformément aux dispositions de la loi n° 107/AN/00/4ème L relative aux lois des Finances.
Art. 5
Les modalités de réintégration ou de fusion des missions de services publics ainsi que la définition de leur organisation seront fixés par des textes législatifs au plus tard le 31 mars 2018.
Art. 6
Le Premier Ministre, le Ministre de l’Économie et des Finances, le Ministre du Budget et les Ministres chargés de la tutelle des établissements concernés sont chargés de l’exécution du présent décret.
Art. 7
Le présent décret sera enregistré et publié.
