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Décret
En vigueur

Décret n° 2019-270/PR/MUET du 22 octobre 2019 relatif aux conditions d’attribution de l’agrément d’agence de voyage

Signé le
22 oct. 2019
Journal officiel
n° 2019-20
Identifiant
DJI-D-2019-270

Note de tête du document

Décret n° 2019-270/PR/MUET du 22 octobre 2019 relatif aux conditions d’attribution de l’agrément d’agence de voyage (JO 2019-20)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

L’exercice de l’activité d’agence de voyages dont l’activité principale est l’émission de titre de transport est strictement réservé aux personnes de nationalité djiboutienne.

Art. 2

Les agences de voyages doivent se conformer aux dispositions de la présente réglementation dans un délai de un mois à compter de la date de son entrée en vigueur.

Art. 3

Sont abrogées toutes les autres dispositions antérieures contraires à la présente réglementation.

Des arrêtés peuvent préciser les modalités d’application du présent décret.

Art. 4

Le présent décret sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera.