Art. 1
Le présent Décret détermine la quotité des fractions du salaire soumise à prélèvements progressifs et les taux y afférents au titre de la cotisation du travailleur aux institutions obligatoires de la sécurité sociale conformément à l’article 142 du Code de Travail.
Art. 2
Conformément au Code de procédure civile, la quotité saisissable et ou cessible du salaire à l’occasion de chaque paie est fixée suivant les modalités ci-dessous :
- 20 % de 35.000 FD à 50.000 FD ;
- 30 % de 50.001 FD à 150.000 FD ;
- 40 % de 150.001 FD à 300.000 FD ;
- 50 % de 300.001 FD à 600.000 FD ;
- 100 % au-delà de 600.000 FD.
Art. 3
L’employeur doit prélever d’office sur les salaires les cotisations des travailleurs et les verser à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale conformément aux textes réglementaires qui régissent ladite Caisse.
Art. 4
Les taux applicables aux différents régimes de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale sont arrêtés par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale comme suit :
Catégorie de prestation | Régime Général | Régime Zone Franche | Régime Indépendant | ||||
Tx Part Patronale | Tx Part Salariale | Total | Tx Part Patronale | Tx Part Salariale | Total | Total | |
1-Prestation familiale | 5.5 % | 5.5 % | 5.5 % | 5.5 % | |||
2-Accident de travail | 1.2 % | 1.2 % | 1.2 % | 1.2 % | |||
3-Retraite | 4 % | 4 % | 8 % | 4 % | 4 % | 8 % | |
4-Assurance maladie obligatoire (soins) | 5 % | 2 % | 7 % | 5 % | 2 % | 7 % | 7 % |
Total taux de cotisation | 15.7 % | 6 % | 21.7 % | 15.7 % | 6 % | 21.7 % | 7 % |
Art. 5
Le non-respect des dispositions du présent Décret entraine l’application des pénalités prévues par les textes réglementant la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
Art. 6
Le présent Décret prend effet à compter du 11 août 2020 et sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
