Art. 1
Le présent décret précise les conditions de détermination du caractère anormalement bas ou haut d’une offre dans les marchés publics.
Art. 2
Une offre présentée par un soumissionnaire peut être qualifiée d’anormalement basse ou anormalement haute si son prix ne correspond pas à une réalité économique et est de nature à compromettre la bonne exécution du marché.
Art. 3
Une offre est considérée comme anormalement basse lorsqu’elle est inférieure à :
- 15 % par rapport à l’estimation du coût des prestations établie par le maître d’ouvrage pour les marchés de travaux ;
- 20 % par rapport à l’estimation du coût des prestations établie par le maître d’ouvrage pour les marchés de fournitures et de services autres que ceux qui portent sur les études.
Art. 4
Une offre est considérée comme anormalement haute lorsqu’elle est supérieure :
- 30 % par rapport à l’estimation du coût des prestations établie par le maître d’ouvrage pour les marchés de travaux, de fournitures et de services.
Art. 5
La Commission Nationale des Marchés Publics met en œuvre tous les moyens nécessaires lui permettant d’identifier une offre anormalement basse ou haute.
Art. 6
La Commission Nationale des Marchés Publics décide du rejet d’une offre au regard de son caractère anormalement bas ou anormalement haut qu’après avis motivé.
Art. 7
Les candidats dont l’offre a été rejetée au vu de son caractère anormalement bas ou anormalement haut dispose des mêmes voies de recours que celles prévues dans le Code des marchés publics en vigueur.
Art. 8
Le présent décret prendra effet dès sa signature.
