Art. 1
Le présent Décret a pour objectif de libéraliser la commercialisation du Kérosène en République de Djibouti et définit les conditions d’octroi de la licence administrative des activités de vente et de distribution du Kérosène en République de Djibouti.
Art. 2
Les entreprises souhaitant exercer les activités de vente et distribution du kérosène doivent au préalable obtenir du Ministère de l’énergie chargé des ressources naturelles une licence administrative pour l’exercice de ces activités.
Art. 3
Les demandes de licence sont adressées en deux exemplaires au Ministère de l’énergie chargé des ressources naturelles.
Art. 4
Les demandes de licence doivent comprendre les documents exigés par la loi n° 33/AN/13/7ème L portant régulation des activités d’importation, de stockage, de transport et de distribution des hydrocarbures, à savoir :
- le nom, le statut ou la raison sociale, la nationalité, le domicile et l’adresse professionnelle du demandeur ;
- les noms, prénom(s), qualité, nationalité de toutes les personnes ayant une responsabilité dans la gestion de l’entreprise : président, Directeur, gérants, membres conseil d’administration ;
- les comptes d’exploitation et le bilan de son dernier exercice (pour les entreprises ayant eu des activités antérieures) ;
- tout document justifiant la capacité technique et la solvabilité financière du requérant ;
- les éléments sur les systèmes et programmes de sécurité pour faire face aux accidents en conformité avec les normes vigueur ;
- une assurance en garantie pour la couverture des risques industriels liés à l’activité ;
- une étude d’impact sur l’environnement de l’activité ;
- la domiciliation du compte bancaire de la société dans une banque commerciale en République de Djibouti.
Art. 5
Dès dépôt de la demande auprès de la Direction des Hydrocarbure du Ministère de l’énergie chargé des ressources naturelles, un récépissé est délivré aux demandeurs.
Art. 6
Le Ministère de l’énergie chargé des ressources naturelles délivre, par décision, la licence demandée.
Art. 7
Les exploitants de ladite activité sont invités à se conformer aux dispositions du présent décret dans les trois mois qui suivent sa publication au journal officiel.
Art. 8
La licence est retirée, après mise en demeure non suivie d’effet pour les motifs suivants :
- pour violations graves et répétées de la loi, des règlements, des normes, des spécifications techniques ou des conditions spécifiques établies dans le secteur ;
- pour incapacité civile de la personne physique titulaire de la licence ;
- pour déclaration de faillite ou de dissolution de la personne morale titulaire de la licence ;
- pour refus de régulariser ou réparer les défaillances constatées par les agents habilités du Ministère de l’Energie chargé des Ressources Naturelles.
Art. 9
Le Kérosène ne peut être vendu en détails à Djibouti qu’à des points emménagés à cet effet et remplissant toutes les conditions de sécurité requises d’une station de vente de Kérosène.
Art. 10
Il peut être crée dans chaque quartier deux à trois stations à raison d’une station pour chaque périmètre de 500 habitants. En attendant la création de ces stations spécialisées, les actuelles stations de service de pétrole sont autorisées à assurer la vente aux détails du Kérosène.
Art. 11
Les exploitants des points de vente sont soumis à un régime de patente spécial dont la délivrance est subordonnée à la production d’une attestation de conformité émise par le service chargé de la protection civile.
Art. 12
Les dispositions du décret n° 2006-0168/PR/MEFPCP portant restructuration de la distribution du kérosène sont abrogées.
Art. 13
Le présent décret sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera.
