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Décret
En vigueur

Décret n° 2021-194/PR/MEFF du 3 août 2021 portant création et organisation de la plateforme nationale de protection de l’enfant en République de Djibouti

Signé le
3 août 2021
Journal officiel
n° 2021-15
Identifiant
DJI-D-2021-194

Note de tête du document

Décret n° 2021-194/PR/MEFF du 03 août 2021 portant création et organisation de la plateforme nationale de protection de l’enfant en République de Djibouti (JO 2021-15)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Il est créé une plateforme nationale de protection de l’enfant pour renforcer la coordination entre les différentes institutions du gouvernement, les agences des Nations Unies et les ONG/CSO au profit de tous les enfants à Djibouti. Cette plateforme nationale est placée sous l’autorité du Ministère de la Femme et de la Famille.

Art. 2

La plateforme est un organe d’appui au Conseil National des Droits de l’Enfant et étend son intérêt à tous les enfants du territoire, qu’ils soient nationaux, migrants ou réfugiés.

Art. 3

La plateforme nationale est chargée notamment de :

  • l’élaboration d’une stratégie nationale appropriée et coordonnée, de réponse et de plaidoyer aux problématiques de la protection des enfants ;
  • la coordination en vue d’une plus grande synergie/cohérence des interventions entre les différents acteurs à travers une planification stratégique et opérationnelle permettant une anticipation des problèmes/solutions et une meilleure prise en compte des besoins spécifiques des enfants ;
  • l’identification et la priorisation des besoins, l’utilisation optimale des capacités, la définition des responsabilités des acteurs, la compréhension et l’analyse commune des problématiques spécifiques ;
  • la prise en compte transversale des questions de protection de l’enfance dans la planification et la réponse aux situations humanitaires.

Art. 4

La Plateforme couvre les volets de prise en charge suivants :

  • psychosocial,
  • santé et nutrition,
  • violence,
  • justice,
  • sécurité,
  • protection sociale,
  • protection juridique,
  • éducation,
  • prise en charge globale.

Art. 5

Les missions du Comité de Coordination Nationale pour la prise en charge des Orphelins et Enfants Vulnérables sont désormais dévolues à la Plateforme à l’exception de la situation des enfants affectés par un handicap dont la prise en charge est assurée par l’Agence nationale des personnes handicapées (ANPH).

Art. 6

Présidée par la Secrétaire Générale du Ministère de la Femme et de la Famille, la plateforme nationale est constituée comme suit :

Coordinateur : Le Directeur de la Famille du Ministère de la Femme et de la Famille.

Membres Permanents :

  • un représentant du Ministère de la Justice et des Affaires Pénitentiaires, chargé des Droits de l’Homme ;
  • un représentant du Ministère de la Défense, chargé des Relations avec le Parlement ;
  • un représentant du Ministère de l’Intérieur ;
  • un représentant du Ministère de la Santé ;
  • un représentant du Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle ;
  • un représentant du Ministère des Affaires Musulmanes et des Biens Wakfs ;
  • un représentant du Ministère des Affaires Sociales et des Solidarités ;
  • un représentant du Ministère du Travail chargé de la Formalisation et de la Protection Sociale ;
  • un représentant du Ministère de la Ville, de l’Urbanisme et de l’Habitat ;
  • un représentant du Ministère de la Jeunesse et de la Culture ;
  • un représentant de l’Agence Nationale pour les Personnes Handicapées ;
  • un représentant de la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) ;
  • un représentant de l’Union National des Femmes Djiboutiennes (UNFD) ;
  • trois représentants du système des Nations unies ;
  • un représentant des autres ONG intervenant dans la protection de l’enfance.

Art. 7

Le président peut inviter toute personne physique ou morale à prendre part aux sessions de la plateforme en raison de ses compétences sur les questions inscrites à l’ordre du jour.

Art. 8

Une fonction spécifique à assumer au sein de la Plateforme est la détermination de solutions durables dans le meilleur intérêt des enfants particulièrement vulnérables de Djibouti, y compris les enfants vivant dans la rue.

Art. 9

La plateforme nationale travaille en collaboration avec d’autres institutions existantes comme la Commission Nationale des droits humains (CNDH) afin de maximiser la synergie des activités en faveur des enfants.

Art. 10

Les comptes rendus des réunions sont adressés au Ministre de la femme et de la famille dans les 48 h qui suivent la tenue des réunions.

Art. 11

Les frais de fonctionnement de la plateforme national seront supportés par les budgets du Ministère de la Femme et de la Famille et des partenaires.

Art. 12

Des arrêtés pourront préciser et compléter les dispositions du présent décret.

Art. 13

Toutes les autres dispositions contraires sont abrogées.

Art. 14

Le présent décret sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera. Il sera publié également dans le Journal Officiel de la République de Djibouti.