Décret n° 2021-045/PR/MET du 2 mars 2021 modifiant le Décret n° 2016-072/PR/MET portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de l’Aviation Civile

L’Autorité de l’Aviation Civile est un établissement Public à caractère administratif de l’Etat. Elle dispose de la personnalité juridique et de l’autonomie financière et administrative.

L’Autorité de l’Aviation Civile est sous la tutelle du Ministère de l’Equipement et des Transports.

L’Autorité de l’Aviation Civile est chargée de la mise en œuvre de la politique aéronautique nationale, notamment de la réglementation et de la supervision de la sécurité, de sûreté et de la protection de l’environnement. Son objectif est de veiller à une utilisation sure et ordonnée de l’Aviation Civile en République de Djibouti. Elle est chargée notamment de :

1. Assister le Gouvernement dans la définition et la conduite de la politique aéronautique nationale en tenant compte des besoins du pays et des normes et conventions internationales ;

2. Participer à tous travaux et négociations à caractère international concernant l’Aviation Civile, d’assister et conseiller le Gouvernement dans la négociation des accords internationaux ;

3. Exécuter la politique de l’Etat en matière d’Aviation Civile ;

4. Proposer le programme national de sûreté et de facilitation de l’Aviation Civile, le programme national de sécurité en matière d’Aviation Civile, plan national de sécurité de l’Aviation et le programme national de gestion des catastrophes, crises et des événements de santé publique en matière d’Aviation Civile ;

5. Administrer, réglementer et superviser la sécurité et la sûreté de l’Aviation Civile ;

6. Orienter et coordonner toutes les activités d’Aviation Civile avec les autres administrations concernées dans la mise en œuvre de la politique de l’Etat en matière d’Aviation Civile ;

7. Edicter, mettre à jour et faire appliquer la règlementation technique relative aux aérodromes, à l’exploitation des aéronefs, à la sécurité du transport des marchandises dangereuses, à la navigabilité des aéronefs, à la navigation aérienne, aux licences, qualifications et formation du personnel aéronautique au transport aérien, à l’Aviation en général, à la météorologie ainsi que la règlementation concernant l’exploitation des services de la navigation aérienne ;

8. Veiller à la mise en œuvre des instruments juridiques internationaux ratifiés par la République de Djibouti en matière d’Aviation Civile ;

9. Veiller à la promotion de l’Aviation Civile en République de Djibouti ;

10. Assurer la liaison avec les organisations internationales dans les domaines relatifs à l’Aviation Civile ;

11. Délivrer, renouveler, modifier, suspendre ou retirer :

• les agréments de prestations des services en escale aux transporteurs aériens et aux prestataires de services autorises ;
• les agréments des agences de fret aériens, des engins et des sociétés d’assistance au sol, de catering et de tout prestataire de service aérien opérant sur les plates-formes aéroportuaires de la République de Djibouti ;
• tout agrément, permis, certificat, et toute autorisation ou licence du personnel aéronautique, prévus par la réglementation ;
• les permis d’exploitation aérienne pour le transport commercial international ;
• les autorisations spécifiques ;
• les autorisations prévues pour le transport des marchandises dangereuses ;
• les autorisations d’exploitation des services aériens privés ;
• les certificats d’aérodromes et désinstallations de navigation aérienne.

12. Veiller à la surveillance continue des activités techniques de toute personne physique ou morale établie en République de Djibouti et agréée pour œuvre dans le secteur de l’Aviation Civile ;

13. Délivrer, refuser ou retirer les autorisations d’importation des aéronefs en République de Djibouti ;

14. Délivrer ou radier les marques d’immatriculation d’aéronefs et effectuer tout enregistrement nécessaire sur le Registre d’immatriculation des aéronefs ;

15. Certifier/homologuer les aérodromes et les équipements de communication et navigation aériennes ;

16. Gérer le portefeuille des droits de Traffic issus des accords aériens signés par l’Etat ;

17. Veiller à la bonne diffusion de l’information aéronautique dans des publications d’informations aéronautiques telles les avis aux navigateurs aériens, publications et circulaires d’informations aéronautiques (connu sous les acronymes NOTAM, AIP, AIC), ou autres ;

18. Notifier à l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI) et aux Etats concernés, les accidents ou incidents graves survenus sur le territoire djiboutien ou dans les espaces confiés ;

19. Créer, aménager, exploiter et développer les aérodromes que l’Etat jugerait utile de lui confier ;

20. Assurer toutes les missions des domaines de compétences de l’Aviation Civile ;

Les activités de l’Autorité de l’Aviation Civile sont définies par une lettre de Missions et des lettres d’objectifs annuels fixées par le Ministre de l’Equipement et des Transports.

La lettre de Missions et les lettres d’objectifs annuels définissant les orientations et stratégies, les objectifs assignés, les indicateurs de performance, le plan d’action ou de travail annuel, constituent la base principale pour l’évaluation des performances de l’Autorité de l’Aviation Civile et de son Directeur Général. Le processus interne de prise de décision, d’administration et de gestion des ressources de l’Autorité fait l’objet d’un manuel de procédures approuve par le conseil d’Administration.